La proposition de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture. Ce qui signifie qu’à présent :
- La durée des stocks peut aller jusqu’à 6 mois concernant les médicament d’intéret thérapeutique majeure comme c’est le cas du méthylphénidate dès qu’un risque de rupture ou une pénurie est identifiée, et ceci est inscrit dans la loi !
- L’agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM) dispose d’un pouvoir élargi et peut décider de demander des stocks plus élevés aux industriels. Et grace à un système informatique unifié, elle pourra avoir une vraie connaissance des stocks sur tout le territoire et mieux intervenir pour permettre la répartition.
- La multiplication par 5 des sanctions financières appliquées aux laboratoires qui ne respectent pas l’obligation de constituer des stocks !
La proposition de loi Rabault à pour objectif de lutter contre ces pénuries de médicaments, en obligeant les compagnies pharmaceutiques à renforcer les stocks de médicaments classés Médicaments d’Intéret Thérapeutique Majeur (MITM) d’une part, et en durcissant les sanctions en cas d’infractions.
Nous appelons les Députés à voter cette proposition de loi afin de lutter contre les pénuries de médicaments.
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Notre association membre de France Assos Santé soutient son communiqué de presse. 👉Communiqué de presse de France Assos Santé
